Conditions Générales de Vente pour les clients de la boutique en ligne

Conditions Générales de Vente de la société DKL Chairs GmbH (Version de janvier 2021)

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne DKL Chairs de la société DKL Chairs GmbH, An der Ziegelei 3, 37124 Rosdorf, Allemagne. L'offre de marchandises dans notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand), aux commerçants ainsi qu'aux professions libérales (comme les dentistes) ayant révolu leur 18ème année. Aucune vente n'est effectuée aux consommateurs au sens du § 13 du BGB. Il n'existe pas de droit de rétractation, car la vente est exclusivement réservée au cercle de clients susmentionné et il ne s'agit pas d'un achat de biens de consommation. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV. Pour les entreprises, les CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord exprès. L'inclusion de conditions générales de vente d'un client qui seraient contraires aux présentes est d'ores et déjà rejetée. La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit plutôt d'une invitation non contraignante à commander des marchandises dans la boutique en ligne. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (Jetzt zahlungspflichtig bestellen), vous soumettez une offre d'achat ferme (§ 145 BGB). Après réception de l'offre d'achat, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat. Aucun contrat n'est encore conclu par cette confirmation. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de l'offre d'achat ou lorsque nous vous expédions la marchandise sans déclaration d'acceptation expresse préalable.

3. Prix

Les prix indiqués sur les pages produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale ; les autres composants du prix s'entendent hors frais d'expédition respectifs.

4. Livraison ; Réserve de propriété

Sauf accord contraire, la livraison de la marchandise s'effectue depuis notre entrepôt à l'adresse que vous avez indiquée. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En cas de transformation ou de charge grevant l'objet livré, la réserve de propriété se poursuit de telle sorte que toute créance du client envers le tiers nous est transférée dès sa naissance ou est considérée comme nous étant cédée. Si la marchandise livrée sous réserve de propriété est liée par le client à une autre chose de telle sorte que les deux parties essentielles deviennent les composants d'une chose unique, nous acquérons également la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur (prix facturé) de notre part de copropriété afin de garantir nos créances, également par voie de cession anticipée. Toute intervention de tiers affectant notre réserve de propriété doit nous être signalée sans délai, avec remise des documents nécessaires. Le client est tenu de signaler immédiatement tout accord avec des tiers s'opposant au transfert de créance. En cas de revente, il est interdit au client de convenir avec le second acheteur que la créance du prix d'achat issue de la revente est incessible ou ne peut être cédée qu'avec le consentement de celui-ci. Le client supporte tous les frais occasionnés par la reprise de possession en vertu de la réserve de propriété. Si nous faisons usage de notre droit à la restitution, nous sommes en droit – sans préjudice de l'obligation de paiement du client – de valoriser au mieux l'objet d'achat repris, accessoires compris, par vente de gré à gré. Nous nous engageons à libérer, à la demande du client et à notre convenance, les garanties auxquelles il a droit selon les conditions susmentionnées, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 20 % les créances à garantir.

5. Conditions de paiement ; Retard

Le paiement s'effectue au choix par :

Achat sur facture

Kauf auf Rechnung

PayPal et PayPal Plus

En cas de choix du mode de paiement « paiement d'avance » (Vorkasse), nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être transféré sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de commande. En cas d'« achat sur facture » (Kauf auf Rechnung), vous devez transférer le montant de la facture dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci. En cas de retard de paiement, vous êtes tenu de payer des intérêts de retard légaux à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Pour chaque lettre de relance envoyée après la survenance du retard, des frais de relance d'un montant de 2,50 € sont prévus, sauf si un dommage inférieur ou supérieur est prouvé dans un cas particulier.

6. Réclamations et Garantie

Le délai de garantie pour d'éventuels défauts dans les cas où il s'agit d'un contrat de vente de biens de consommation est de 12 mois. Dans les autres cas, le délai de garantie est de six mois à compter de l'acceptation/remise de l'objet de la prestation. Pour une responsabilité pour faute intentionnelle, le délai légal reste applicable ; le § 203 du BGB est exclu. Toutefois, la responsabilité pour défauts suppose une notification écrite des défauts par le client dans ce délai. Conformément au § 439 du BGB, le client n'a initialement qu'un droit à l'exécution ultérieure (Nacherfüllung). Le client doit tolérer deux tentatives d'exécution ultérieure ; en cas d'échec de la deuxième tentative, le client est en droit de réduire le prix d'achat de manière appropriée ou, à son choix, de résilier le contrat. Dans la mesure où le client fait valoir un droit à des dommages-intérêts, celui-ci est limité conformément au point 5 des présentes CGV. Sont exclus de la garantie les dommages imputables à l'usure normale, à une surcharge, à une utilisation abusive, à une négligence dans l'entretien ou à des influences climatiques. Pour les pièces et accessoires utilisés par nous mais non fabriqués par nous, nous n'assumons une garantie que dans le cadre des dispositions de garantie du fabricant. Les droits pour absence de caractéristiques garanties restent inchangés. Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu'après accord écrit. Le retour doit être effectué franco notre entrepôt dans l'emballage d'origine et en parfait état. Conformément au § 439 al. 2 du BGB, le vendeur supporte les dépenses nécessaires aux fins de l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel. L'expédition s'effectue au départ de l'usine aux risques du client. Le droit de retour n'existe pas pour les livraisons de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix de couleur individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant.

7. Limitation générale de responsabilité

En ce qui concerne les dommages-intérêts ou le remboursement de dépenses (ci-après : responsabilité pour dommages-intérêts), quel que soit le fondement juridique, notamment pour violation d'obligations découlant du rapport d'obligation et d'actes illicites, le vendeur n'est responsable que dans la mesure où lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution ont agi avec préméditation ou négligence grave, ou si l'obligation violée est d'une importance essentielle pour la réalisation de l'objet du contrat (obligations cardinales). Une obligation essentielle au contrat est une obligation sur laquelle l'acheteur compte et peut compter. Sont par exemple essentielles au contrat l'obligation de livraison et d'installation de l'objet de livraison exempt de défauts majeurs dans les délais, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde destinées à permettre à l'acheteur l'utilisation conforme au contrat ou visant à protéger l'intégrité physique du personnel de l'acheteur.

En cas de violation par négligence légère d'obligations cardinales, la responsabilité pour dommages-intérêts du vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

L'exclusion ou la limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où le vendeur est impérativement responsable en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou pour des dommages relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou pour d'autres motifs. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'y est associée.

8. Dommages liés au transport

Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez réclamer ces défauts immédiatement auprès du livreur et nous contacter dans les plus brefs délais. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits de garantie légaux. Vous nous aidez cependant à faire valoir nos droits auprès de l'assurance transport.

9. Exécution

Le lieu d'exécution pour nos livraisons et prestations ainsi que pour tous les paiements est le siège de la société.

10. Juridiction compétente

Si l'acheteur est un commerçant (Vollkaufmann), le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de Göttingen, Allemagne.